Règles

Conditions générales de ventes

Définitions

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes conditions générales, les termes ci-dessous auront la définition suivante :

• Annonceur  : toute personne physique ou morale publiant une annonce d’emploi, stage, alternance, session/acquisition ou appel d’offre.
•  Commande : document matérialisant la commande par un Client d’un ou de plusieurs Services.
• Candidat : personne physique membre d’un Site et à la recherche d’un Emploi.
• Client  : Tout Annonceur ou Recruteur ou Agence de communication.
• CVthèque  : espace Candidat ou recruteur Web du Site, destiné à l’hébergement et la diffusion de CV.
• ProfilThèque : espace réseau social Professionnel contenant le profil des personnes, entpreprise, freelances, recruteurs ou entreprises
• Informations légales  : données d’identification JOBMIUM.
• Annonce : annonce d’emploi, stage, alternance, session/acquisition ou appel d’offre.
• Offre  : annonce d’emploi diffusée en ligne sur jobmium.
• Recruteur  : entreprise déposant une Offre.
• Editeur: société jobmium, éditrice du Site Web jobmium.com.
• Service(s) : toute(s) prestation(s) disponible(s) sur le Site.
• Site  : le site Web jobmium.com administré  par jobmium

 

ARTICLE 1 - Objet et CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des des services proposés à la vente par la société Jobmium sur son site Internet jobmium.com. Jobmium est une marque déposée , société à associé unique au capital de 30 000 euros, dont le siège social est situé 11 square Guillaume Apollinaire, 95240 Cormeilles-en-Parisis , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 830 489 688.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

A r t i c l e 2 .Qualité des Parties

Le Client déclare conclure le Contrat en qualité de professionnel et reconnaît que la conclusion du Contrat présente un lien direct avec son activité professionnelle. Par conséquent, en cas de litige, le Client s’interdit d’invoquer à l’encontre de JOBMIUM

l’application de règles issues du droit de la consommation.

A r t i c l e 3  Durée du Service

La durée du Service expirera à l'expiration de la dernière des périodes d'effet des produits que le Client a achetés.

 

A r t i c l e 4 .Continuité du Service

JOBMIUM s’engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir

la navigation sur le Site sans dysfonctionnement ni erreur. JOBMIUM

pourra à tout moment procéder à la suspension du Service et/ou du Site pour le temps nécessaire à la correction d’anomalies, à une mise à niveau et à toute action de maintenance.

JOBMIUM n’aura aucune obligation de conservation des logs de connexion ainsi que

des données transmises par le Client ou au Client, lesquels devront être sauvegardées par ce dernier selon tout procédé approprié.

 

Article 5. COMMANDE

Toute commande effectuée sur le Site, ou par téléphone, emporte acceptation par le Client des présentes Conditions Générales. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Jobmium constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Jobmium et ses Clients. Jobmium se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure

 

Pour toute souscription en ligne d’une Commande, le Client doit remplir l’intégralité des champs obligatoires du formulaire qui lui est soumis. Ils doivent remplir le formulaire de manière complète et véridique.


Les Clients garantissent la véracité et le caractère actuel des informations qu’ils communiquent. Chaque Client concerné doit immédiatement mettre à jour  les données de son compte personnel ou contenu de son annonce.


Toute Commande souscrit en ligne deviendra définitif à compter de l’envoi par jobmium au Client d’un courrier électronique de confirmation de commande et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix correspondant.

 

Article 6. PRIX

6.1 Le prix d’un dépôt d’annonce ou  d’une mise en relation dépend de la catégorie de l’annonce. 

 

6.2 Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix des Services est établi par référence au tarif en vigueur à la date de la commande.

 

6.3 Jobmium se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Article 7. MODALITES DE PAIEMENT

 

7.1 Le paiement s'effectue uniquement par carte bancaire (Cartes Bleues du GIE bancaire, Carte bleue, Visa, MasterCard).

 

7.2 Jobmium facturera intégralement ses prestations dès la commande, conformément aux conditions du GIE Cartes Bancaires.

Les conditions de paiement du prix des produits et/ou services sont définies dans l’offre choisie.

 

Les Services sont payables au comptant,  dès la commande effectuée par le client. Sauf accord exprès des Parties, ils ne donneront lieu à aucun remboursement de la part de JOBMIUM mais celle-ci peut proposer, à sa seule discrétion, d'offrir à un client non satisfait un ou plusieurs services en sus de ceux qu'il a commandés.

Article 8. SECURISATION

S’agissant du paiement en ligne par carte bancaire : le paiement est assuré par la solution sécurisée PayPal, qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL. Ainsi Jobmium  ne stocke pas le numéro de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par PayPal et les transactions avec Jomium se font à partir de numéro d'autorisation, de numéro de transaction et d’identifiant commerçant. Les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau.

Article 9. DUREE DE CONTRAT

9.1 La durée du présent Contrat débutera à la date de l'acceptation du Client des présentes conditions et expirera à l'expiration de la dernière des périodes d'effet des produits que le Client a achetés auprès de Jobmium.

 

9.2 En cas de non respect des présentes conditions générales de ventes, Jobmium se réserve le droit de suspendre à tout moment, et sans préavis, l'utilisation de ses services au Client concerné, les sommes versées étant considérées comme dues.

 

 

Article 10. RECLAMATION – DROIT DE RETRACTATION

10.1 Toute réclamation concernant une commande passée par le Client doit être par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la réception de la facture  et envoyée à l'adresse suivante : Jobmium - service réclamation, 11 square Guillaume apollinaire, 95240 Cormeilles-en-Parisis. Au-delà, la facture est considérée comme irrévocablement acceptée dans son intégralité par le Client. En cas de litige ou d’attente d’avoir, le Client s’engage à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture.

 

Article 11. CONFIDENTIALITE – PROTECTION DES DONNEES

11.1 Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations entre le Client et Jobmium. Les informations fournies par le Client doivent être  véridiques et sincères. Jobmium s'engage à respecter les informations fournies par le Client et s'engage à se conformer à toutes les lois et règlements actuellement en vigueur en France applicables à la protection des données à caractère personnel. Sauf dans les cas où Jobmium y serait contraint par la loi, Jobmium ne divulguera pas les informations fournies par le Client lors de son inscription à des tiers sans son consentement.

 

11.2 Jobmium certifie que ses fichiers et ses traitements automatisés de données personnelles ont fait l’objet de déclarations à la CNIL conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Le Client peut exercer ce droit par courrier à l'adresse suivante : Jobmium, 11 square Guillaume Apollinaire, 95240 Cormeilles-en-Parisis, ou par e-mail : contact@jobmium.com Jobmium.com est une marque de la société Jobmium SAS. Jobmium SAS est enregistrée auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07. Numéro de récépissé CNIL : 2091142. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de la CNIL : http://www.cnil.fr.

 

Chacune des Parties s'engage à maintenir confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient et auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l'exécution du Contrat. Les Parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de ces informations et documents. Néanmoins, JOBMIUM se réserve le droit de mentionner, à titre de référence, l'existence et l'objet de ce contrat dans le cadre de ses documents commerciaux diffusés notamment auprès de sa clientèle et de ses prospects.

Article 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client concède à jobmium, à titre gratuit et sans limitation de territoire, les droits de représentation, d’exploitation, de reproduction et d’usage, sous toutes leurs formes, portant sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux données et signes distinctifs transmis à Jobmium par le  Client pour la fourniture du(es) Service(s) retenu(s)

.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industriel relatif au Site dans tous ses éléments pouvant donner  droit à la protection du Code de la propriété intellectuelle.

L'acceptation des présentes conditions de vente confère à Jobmium le droit de diffuser tout ou partie de toute annonce diffusée sur Jobmium.com sur des sites partenaires sélectionnés pour leur professionnalisme et leur adéquation au contexte de l'emploi. Ce service supplémentaire de rediffusion est fourni gratuitement au client. Le Client s'engage par les présentes à indemniser JOBMIUM de tout préjudice en cas de contrefaçon ou de violation de tout droit de propriété intellectuelle qui serait causé par le non respect de sa part des présentes conditions et des conditions d'utilisation du Site.

 

Article 13. RESPONSABILITE

Jobmium s'engage à fournir les différentes prestations commandées par le Client. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque service pour en connaître les caractéristiques. Jobmium fera tous ses efforts pour maintenir le Site sans dysfonctionnement ni erreur. Jobmium n'assumera aucune responsabilité pour tout défaut d'accès au Site causé par un logiciel utilisé par le Client lorsqu'il entre des informations sur le Site. Jobmium n'assume aucune responsabilité envers le Client ou tout autre tiers pour toute perte de profits, perte d'exploitation, tout coût de remplacement des services ou pertes ou dommages indirects ou consécutifs immatériels de quelque nature ou de quelque sorte que ce soit, quelle qu'en soit la cause, et son recours exclusif pour toute réclamation, perte ou dommage lié à l'un des services fournis ou devant être fournis en vertu des présentes conditions sera limité au prix que le Client nous aura effectivement versé pour ledit ou lesdits services.

Article 14. DROIT APPLICABLE - LITIGE

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Pontoise (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 15. FORCE MAJEURE

Jobmium ne sera tenu pour responsable des retards ou empêchements relatifs à l'exécution du présent contrat en cas de survenance de tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la réalisation du ou des services fournis, assimilés contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi des événements suivants, et sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, périls maritimes ou aériens, incendies, inondations, sabotages, épidémie, guerre, émeute ou tout autre événement indépendant de la volonté de Jobmium.

 

16. INSCRIPTION

16.1 Les coordonnées fournies par le Client lors de l'inscription comme utilisateur du site sont importantes et doivent être exactes  et complètes. Le Client accepte de mettre à jour ses informations régulièrement afin d'être le plus à jour possible sur le site.

16.2 Lors de l'inscription, il sera fourni au Client un nom d'utilisateur et un mot de passe strictement personnels, que ce dernier s'engage à garder confidentiel.

 

17. OBLIGATIONS DE JOBMIUM A L'EGARD DU CLIENT

L’éditeur s'engage à fournir les différentes prestations commandées par le Client. l’éditeur fera tous ses efforts pour maintenir le Site sans dysfonctionnement ni erreur. l’éditeur n'assumera aucune responsabilité pour tout défaut d'accès au Site causé par un logiciel utilisé par le Client lorsqu'il entre des informations sur le Site.

 

18. OBLIGATIONS DU CLIENT A L'EGARD DE JOBMIUM

18.1 Le Client n'utilisera pas le Site afin de publier, transmettre, distribuer ou créer un lien avec tout élément   injurieux ou contraire aux bonnes mœurs , mensonger, discriminatoire, diffamatoire,   à la haine ou à la violence à l'égard d’une entreprise, d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une race ou une religion déterminée, une nation ou de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap,  portant atteinte à la vie privée ou à l'ordre public,  violant les dispositions légales relatives à la presse ou à la protection de la jeunesse ou  autrement dommageable à l'égard des tiers.

 

18.2 Le Client acceptera de ne pas utiliser ou tenter d'utiliser tout moteur de recherche, logiciel, outils ou autre système pour naviguer ou faire des recherches sur le Site autres que le moteur et les agents de recherche que JOBMIUM met à disposition sur le Site et tout navigateur Internet généralement mis à disposition par un tiers. Plus généralement, le Client s'engage à ne pas utiliser le Site ou les services qui lui sont fournis sur ou par l'intermédiaire du Site de tel façon à causer toute détérioration, interruption, diminution des performance ou empêcher le fonctionnement de tout ou une partie du Site.

 

18.3 Le Client accepte de ne pas revendre les produits et services achetés à JOBMIUM incluant, sans que cela soit limitatif, toute annonce ou accès à la base de données de CV à tout tiers autres que ceux dont les coordonnées ont été communiquées à JOBMIUM au titre du présent Contrat ou pour lesquels JOBMIUM a donné son accord.

 

19. LIMITATION DE RESPONSABILITE

JOBMIUM n'assume aucune responsabilité envers le Client ou tout autre tiers pour toute perte de profits, perte d'exploitation, tout coût de remplacement des services ou pertes ou dommages indirects ou consécutifs immatériels de quelque nature ou de quelque sorte que ce soit, quelle qu'en soit la cause, et son recours exclusif pour toute réclamation, perte ou dommage lié à l'un des services fournis ou devant être fournis en vertu des présentes conditions sera limité au prix que le Client nous aura effectivement versé pour ledit ou lesdits services.

L'annonceur est seul responsable du contenu de son annonce, lOBJIUM  étant simplement diffuseur des informations . L'Annonceur sera informé par mail de la publication ou non de son annonce ou offre.

 

Offre d’emploi, stage ou alternance :

L’éditeur  ne garantit pas qu'un employeur ou un cabinet de recrutement sollicitera l'information concernant un candidat, proposera un entretien, ni embauchera un candidat, ni que les candidats seront disponibles ou correspondront aux besoins d'un employeur ou d'un client.

 

L'activité de l’éditeur  se limite à mettre en relation le Candidat et l'Entreprise, sans intervenir en tant que partie dans la relation pouvant résulter de cette mise en relation. Par suite,  l’éditeur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des relations, contractuelles ou non, résultant du rapprochement entre Candidats et Entreprises.

 

Cession acquisition :

L’ éditeur ne ne garantit pas qu’un client sollicitera l’annonceur , ni achetera l’entreprise  l’annonceur.


Appel d’offre :

L’ éditeur ne ne garantit pas qu’un prestataire sollicitera l’annonceur, ni  conclura un contrat avec  entre l’annonceur et le prestataire.

 

20.  Suspension -Résiliation

A défaut de remplir les conditions et engagements qui précèdent, JOBMIUM sera en droit de refuser au Client l’accès au Service, de suspendre le Service sans préavis jusqu’à  mise en conformité ou de résilier le Contrat sur  simple notification par e-mail. Dans une telle hypothèse, toutes les sommes dues au titre du Contrat deviendront  immédiatement exigibles et JOBMIUM sera autorisée à recouvrer toutes les dépenses et frais juridiques engagés du fait du non-respect par le Client de ses obligations. Toute invitation faite au Client de se mettre en conformité avec ses engagements contractuels ou d’exécuter ses obligations ne pourra s’analyser en une renonciation de JOBMIUM à se prévaloir des dispositions du présent article ou des droits qu’elle tient de la loi ou de toute autre disposition du Contrat.

 

21. MODALITES DE PAIEMENT

21.1 Le Client consent à payer le prix qui lui est communiqué lors de la commande et le cas échéant dans toute Condition Particulière. Dans le cas où le Client choisit le paiement sécurisé par Carte Bleue sur le site Internet celui-ci sera débité à la commande, conformément aux conditions du GIE Cartes Bancaires.

 

21.2 Toutes les factures sont soumises à TVA au taux en vigueur.

 

21.3 En cas de retard dans le paiement, le Client sera redevable de pénalités calculées par l’application à l’intégralité des sommes dues d’un taux d’intérêt égal à 2 fois le taux d’intérêt légal français en vigueur au moment de leur liquidation. Ces intérêts courront depuis la première mise en demeure jusqu’au complet paiement.

A défaut de paiement dans les 15 jours calendaires suivant une première lettre de relance restée infructueuse, JOBMIUM pourra interrompre le Service fourni au Client défaillant. Le Client s’engage en outre à indemniser JOBMIUM des frais raisonnables exposés pour les besoins du recouvrement de sa créance impayée(article L.441- 6 du Code de commerce)

 

22. DIVERS

Le présent Contrat  constitue l'intégralité de l'accord quant à l'objet des présentes et remplace tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s'y rapportant,  ne peut être modifié que par écrit.