La période d’essai implique le respect des règles prévues par la loi à cet effet. Les points de vigilance doivent essentiellement être portés sur sa durée et son renouvellement, mais aussi son préavis en cas de rupture.

 

Définition

La période d’essai est la période qui court au début de l’exécution du contrat de travail et au cours de laquelle les parties ont le droit de couper court au contrat, sans devoir invoquer des motifs ni même respecter une quelconque exigence de délai. Il s’agit pour l’employeur de jauger des compétences du salarié et pour ce dernier, de connaitre s’il s’engage dans l’entreprise qui répond à ses attentes professionnelles.

 

Les obligations

La loi n’oblige pas les parties à recourir à une période d’essai, mais si tel était leur souhait, elle doit être expressément mentionnée dans le contrat de travail. Son existence ne peut donc pas faire l’objet d’une présomption. Les parties doivent convenir de sa durée et de ses conditions de renouvellement s’il y a lieu puis doivent les consigner dans le contrat. L’essentiel est qu’elles doivent suivre les prescriptions légales en la matière.

 

La durée de la période d’essai

La loi a fixé la durée maximale de période d’essai pour les CDI, mais cette durée peut être écourtée lorsque le contrat de travail ou la convention collective en décide autrement. Elle est de 2 mois maximum pour le cas des employés et des ouvriers et de 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens. Pour le cadre, elle sera par contre de 4 mois.

Le CDD peut également être assorti d’une période d’essai à condition de respecter un plafond établi en fonction de la durée du CDD lui-même. Ainsi, elle ne doit pas dépasser 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines pour un CDD inférieur à 6 mois. Au-delà, la limite est de 1 mois de période d’essai.

Il faut savoir que la période d’essai doit correspondre à une période de travail effectif et ne sera complète qu’à l’échéance du délai qui arrête provisoirement de courir en cas de suspension.

 

Apprenti, intérim, contrat pro et stage étudiant

Le contrat d’apprentissage peut également être assorti d’une période d’essai plafonnée à 45 jours. Les conditions de sa rupture suivent des règles qui lui sont propres. Dans le cas des contrats d’intérim d’1 mois, la durée maximale de la période d’essai est de 2jours, 3 jours si le contrat dure entre 1 et 2 mois et 5 jours lorsque le contrat est d’une durée supérieure à 2 mois. Cette durée maximale de la période d’essai des intérimaires peut toutefois être prévue dans un accord ou une convention d’entreprise.

La période d’essai du contrat de professionnalisation est soumise aux règles qui régissent celle du CDD et du CDI.

Lorsqu’un contrat d’embauche intervient après un stage étudiant, on déduira de la durée de période d’essai, le temps déjà passé en entreprise et la durée ainsi restante ne pourra pas dépasser la moitié de la durée légale.

 

Renouvellement de la période d’essai

Le renouvellement de la période d’essai doit impérativement avoir été prévu dans le contrat initial. Il doit aussi se faire sur proposition écrite de l’employeur au salarié qui manifestera ensuite son accord de manière expresse. Dans tous les cas, l’essai et son renouvellement ne doivent pas excéder la durée légale.

Rupture

La rupture de la période d’essai se fait à tout moment et n’a pas à être motivée. Toutefois, elle peut être considérée par les juges comme étant abusive si ces motifs sont toutefois économiques ou à caractère discriminatoire. Les parties sont tenues de respecter un délai de prévenance.

Pour la rupture initiée par le salarié, le délai est de 48h diminué à 24h si la durée de la période d’essai est inférieure à 8 jours. Si la rupture est initiée par l’employeur, le délai de prévenance est de 24h pour une période d’essai inférieure à 8 jours, 48h lorsque l’essai dure entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines pour un essai supérieur à 1 mois et 1 mois lorsque le salarié aura effectué un essai de 3 mois.