Le salarié qui démissionne a dans certains cas, le droit de percevoir les allocations chômage, soit les allocations versées par pôle emploi. Il peut en devenir bénéficiaire dans les cas dits de démission légitime.

 

Droit au chômage : le principe

Il faut savoir qu’en principe, la démission empêche l’ouverture du droit aux allocations chômage dans la mesure où la perte d’emploi est causée par le salarié lui-même, celui-ci quittant son emploi de son propre gré.

Seuls les cas de perte involontaire d’emploi comme le licenciement, l’échéance d’un contrat à durée déterminée, la fin de contrat pour motif économique… justifient donc la perception de ce droit. L’exception à cette règle est constituée par l’existence d’un motif légitime qui a poussé le salarié à démissionner.

 

Le changement de résidence

Le premier motif légitime est tout d’abord le changement de résidence. Cependant, il ne s’agit pas de n’importe quel déménagement puisque celui doit intervenir dans le cadre d’un changement de résidence du conjoint pour motif professionnel.

Ainsi, le conjoint peut avoir fait l’objet d’une mutation, il a pu changer d’employeur comme il peut reprendre un emploi après une période de chômage. Il peut aussi avoir créé ou repris une entreprise ou encore avoir entamé un travail indépendant.

A part le cas du conjoint qui déménage pour son travail, le salarié peut aussi changer de résidence afin de suivre ses parents ou la personne qui a autorité sur lui. Dans ce cas, il est certainement âgé de moins de 18 ans.

Enfin, il se peut aussi que le salarié change de résidence parce qu’il se marie ou s’engage dans un PACS dans les 2 mois qui suivent sa démission. Dans ces cas de figure, il a dont droit aux allocations chômage.

 

Le contrat aidé

Le motif légitime est également constitué lorsque le salarié démissionne d’un contrat d’insertion, d’un emploi-solidarité ou d’un emploi-jeune pour pouvoir exercer un nouvel emploi ou alors pour s’engager en formation.

La solution est la même pour les contrats initiative-emploi à durée déterminée, les contrats d’insertion-RMA, les contrats d’avenir et les contrats dits d’accompagnement.

 

Salaires impayés ou actes délictueux

La démission légitime qui donne droit au versement des allocations chômage est également constituée lorsque le salarié quitte son emploi à la suite du non-versement de son salaire par l’employeur.

Le salarié doit préalablement saisir les tribunaux aux fins d’obtention d’une ordonnance de référé dont la non-exécution par l’employeur servira de preuve au non-paiement.

Le salarié démissionne également pour motif légitime lorsque dans le cadre de l’exécution de son contrat, il aura été victime d’actes constitutifs de délits tels que des violences physiques, des harcèlements sexuels…

Il lui faudra alors produire le récépissé délivré par le Parquet suite à son dépôt de plainte au moment de demander l’allocation.

 

Démarrer une nouvelle activité

L’allocation chômage est due au salarié qui suite à un licenciement ou à un CDD, entame une nouvelle activité, mais arrête dans les 91 jours qui suivent le démarrage de cette activité.

Il en est de même du salarié qui démissionne et qui est embauché dans le cadre d’un nouveau CDI, mais qui est licencié dans les 91 jours qui suivent l’embauche. Toutefois, le salarié devra prouver qu’il a été affilié sans interruption pendant 3 ans à l’assurance chômage.

 

Les autres cas

La résiliation d’un contrat de couple appelé aussi contrat indivisible donne droit à l’allocation chômage au conjoint victime de la clause qui aura prévu une résiliation automatique pour lui. Il en sera de même pour le journaliste qui démissionne en invoquant la clause de conscience et qui aura obtenu ses indemnités de congédiement.

Il ne faut pas oublier le cas de celui qui démissionne pour un contrat de service civique ou d’aide humanitaire pour une durée minimum d’1 an ou encore celui qui crée légalement une entreprise, mais qui voit ses activités cesser pour des raisons qui lui sont indépendantes dans les 36 mois de sa création.

Le droit aux allocations chômage est également ouvert au conjoint qui déménage pour cause de violences conjugales sur production d’une plainte au parquet.