Par statut d’une entreprise, il faut comprendre sa forme juridique c’est-à-dire le cadre légal dans lequel l’entreprise s’inscrit et qui régira entre autres son régime fiscal, social et commercial.

Quels sont les types de statut existants ?

En France, il existe 2 catégories de statuts juridiques : l’entreprise individuelle et la société. Une entreprise peut adopter l’une de ces 2 formes.

Le choix du statut s’appuie sur plusieurs critères tels que la nature de l’activité de l’entreprise,  le choix de s’associer ou non, le montant de l’apport dans le capital (en numéraire, en nature, en industrie), les risques liés à l’activité et ainsi l’étendue de la responsabilité du dirigeant par rapport aux dettes, le régime fiscal et social de l’entreprise et du dirigeant, les besoins financiers...

 

            A/ L’entreprise individuelle

Il s’agit d’une entreprise dirigée par 1 seule personne et elle ne nécessite pas ou peu de capital : la simplicité de sa création en fait la forme juridique la plus courante en France.

Il existe 3 formes d’entreprise individuelle :

Structure juridique

Capital minimum

Responsabilité du dirigeant

Fiscalité de l’entreprise

Entreprise individuelle

 

 

Aucun capital

Totale : patrimoines personnel et professionnel sont confondus

 

Impôt sur le revenu

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

 

Limitée au patrimoine d’affectation

Impôt sur le revenu (possibilité d’opter pour l’Impôt sur les sociétés)

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

 

Pas de minimum

Limitée au montant de l’apport dans le capital

 

A noter : le statut de micro-entrepreneur (ex-auto entrepreneur) n’est pas une forme juridique ; c’est un régime fiscal et social qui s’adresse aux entreprises individuelles. C’est un régime intéressant pour tester un projet en particulier pour les prestations de services.

 

            B/ La société

Il existe plusieurs formes de société juridique dont voici les plus courantes :

Structure juridique

Nombre d’associés / actionnaires

Capital minimum

Dirigeant

Responsabilité du dirigeant

Fiscalité de l’entreprise

Société à responsabilité limitée (SARL)

2 à 100 personnes physiques ou morales

Pas de minimum

Gérants associés ou Tiers

Limitée au montant de l’apport dans le capital

Impôt sur les sociétés (possibilité d’opter pour l’Impôt sur le revenu)

Société anonyme (SA)

2 minimum dans les sociétés non cotées

7 minimum dans les sociétés cotées

37 000 €

Conseil d’Administration (entre 3 et 16 membres actionnaires) dont 1 Président

Limitée au montant de l’apport dans le capital

Société par actions simplifiée (SAS) - Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

1 minimum

Pas de minimum

1 Président au minimum, associé ou non

Limitée au montant de l’apport dans le capital

Société en nom collectif (SNC) - Société civile professionnelle (SCP) *

2 minimum

Pas de minimum

1 Gérant au minimum

Solidaire et illimitée

Impôt sur le revenu (possibilité d’opter pour l’Impôt sur les sociétés)

* La SCP est utilisée pour les professions libérales réglementées.

 

3/ A quel moment faut-il choisir le statut ?

Bien que le choix du statut soit important, il ne doit pas être la préoccupation principale de l’entrepreneur lorsqu’il souhaite créer son entreprise.

En effet, cette étape de la création ne doit intervenir qu’après avoir bien étudié le projet (produits ou services à vendre), avoir réalisé l’étude de marché et le business-plan qui conforteront ou non la faisabilité du projet et avoir trouvé les financements pour commencer  l’activité.

Ce n’est qu’après avoir « validé » ces étapes que le choix du statut s’imposera mais en aucun cas, ce choix ne devra constituer la priorité de l’entrepreneur.

 

4/ Vers qui s’orienter pour le choix du statut ?

Bien qu’il existe de nombreux outils d’aide au choix du bon statut d’une entreprise, compte-tenu des conséquences juridiques, sociales et fiscales, il est très recommandé de se faire accompagner par un professionnel (expert-comptable ou juriste) pour valider ce choix.

Cette recommandation est encore plus forte lorsqu’il est question de changer le statut de l’entreprise (*) après quelques mois / années d’activité car selon la première forme juridique de l’entreprise à sa création, il est plus ou moins complexe d’en changer le statut par la suite.

 

(*) Le statut juridique d’une entreprise n’est pas immuable : il peut être modifié en fonction de plusieurs critères (évolution de l’activité, contraintes patrimoniales, financières,…).

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