Les conditions générales de vente sont incontournables pour les entreprises dans la mesure où elles apportent le cadre essentiel à la sécurité de leur exploitation. Elles se doivent donc de faire attention à leur rédaction.

Voici 5 écueils qu’il faut absolument éviter au moment de la rédaction de vos CGV :

 

La pratique du copier-coller

Il peut être tentant de se baser sur les CGV d’une autre société sans tenir compte de la spécificité de sa propre exploitation. Ce serait une grave erreur puisque même s’il s’agit de deux entreprises œuvrant dans le même secteur d’activités, il existera toujours des exigences propres à chacun d’elles.

Certaines sociétés auront essentiellement à gérer des clients particuliers, d’autres ne traiteront qu’avec des professionnels. Dans ces cas de figure, même la législation applicable ne sera pas la même puisqu’avec des particuliers, on parlera de code de consommation alors que face à des professionnels, on devra surtout maîtriser les lois commerciales.

 

 L’omission des mentions obligatoires

Si les CGV permettent à l’entreprise de gérer plus facilement les éventuels litiges avec ses clients, elles constituent aussi une obligation légale. En effet, elle est tenue de les présenter sur toute demande émanant des clients au risque de se voir condamner à de lourdes amendes.

Ce caractère obligatoire fait naturellement que les CGV s’accompagnent aussi de mentions obligatoires telles que les modalités pour passer commande et pour annuler, les conditions qui entourent la livraison des commandes et l’exécution des prestations…

Certains secteurs d’activités sont même assujettis à des mentions obligatoires qui leur sont spécifiques de même que lorsqu’on a affaire à des consommateurs, il est impératif de mentionner que la prescription de l’action qui tend à faire jouer la garantie légale de conformité est de 2 ans.

Parmi les mentions obligatoires dont l’omission est la plus préjudiciable, on citera aussi celles inhérentes à la responsabilité de l’entreprise. L’exemple le plus proche se trouve dans le choix du tribunal compétent en cas de litige.

 

L’insertion de clauses considérées comme abusives

Il n’est pas rare non plus que les CGV soient rédigées avec des clauses considérées comme abusives. Il s’agit le plus souvent de stipulations qui créent un déséquilibre important entre les engagements et les contreparties réciproques des parties, notamment lorsque l’une d’elles se présente comme étant un consommateur.

Il est entendu que ce dernier ressort lésé de l’application de ces clauses. C’est le cas lorsque dans les CGV, le délai de rétractation est inférieur au délai légal qui est de 14 jours.

Lorsque ces cas se produisent, le juge déclare purement et simplement la nullité des clauses en question.

Afin d’éviter de tomber dans le piège des clauses abusives, il est pertinent de jeter un coup d’œil sur le recensement en ligne effectué par la commission des clauses abusives.

 

Les rédactions de CGV trop souples

Etant donné que les CGV sont faits pour protéger aussi bien l’entreprise que ses consommateurs, il est de son droit d’en faire usage pour prévenir des comportements qui lui seraient défavorables.

Malheureusement, la majeure partie des petites entreprises oublie de prendre ces précautions au moment de rédiger leur CGV.

A titre d’illustration, elles donnent beaucoup trop de marges de paiement au client et finissent pas faire face à des retards de paiement voire à des impayés.

Or, en ayant plus de rigueur dans la rédaction des CGV, il est plus facile d’offrir des conditions plus souples aux clients qui ont fait preuve de bonne foi et de fidélité. Il suffit alors de permettre les avenants propres à assouplir l’application des conditions initiales posées dans les CGV.

 

Le manque de publication des CGV

Il est bien beau d’avoir établi des CGV propres à protéger l’entreprise de toutes représailles de la part des clients, encore faut-il qu’elles leur soient opposables. C’est ici que se présente tout l’intérêt de la publication des CGV.

Puisqu’il appartient à l’entreprise d’apporter la preuve de la soumission de ces CGV avant la conclusion des engagements, elle se doit de les présenter et de les soumettre à la signature du client avant la signature du contrat.

Pour les achats en ligne, la validation de la commande passe souvent par la reconnaissance de la lecture préalable des CGV, validée en cochant une case dédiée à cet effet.