Lorsque le client ne paye pas ses factures dans le délai imparti, le fournisseur est en droit de lui réclamer des pénalités de retard. Il devra alors connaître le taux applicable, le mode de calcul de ces pénalités, mais aussi la méthode à adopter pour leur recouvrement.

 

La notion de délai de paiement

L’article L 441-6 du Code du commerce régit le délai de paiement des factures entre professionnels. Cet article pose comme principe la possibilité de négociation du délai, à condition que celui-ci n’excède pas 60 jours après la date inscrite sur la facture.

Les professionnels peuvent également se baser sur la date d’émission de la facture et établir un délai qui ne devra pas aller au-delà de 45 jours, fin de mois à partir de cette date.

Ce principe s’applique sans préjudice des dérogations prévues par la loi.

Entre un professionnel et un particulier, le paiement de la facture est dû à partir du moment où les marchandises ont été reçues ou lorsque la prestation demandée aura été exécutée.

Que les parties au contrat de vente ou de prestation soient deux professionnels ou un professionnel et un particulier, tout retard de paiement ouvre droit aux pénalités de retard versées au profit du prestataire.

Toutefois, entre professionnels, ces pénalités s’accompagnent aussi d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

 

L’inscription des pénalités de retard

Avant de pouvoir exiger une quelconque pénalité de retard de la part du client, le prestataire doit s’être soumis à une exigence légale, l’inscription du taux de pénalité sur les factures, mais également dans les conditions générales de vente de l’entreprise.

Le non-respect de cette obligation fait encourir des sanctions d’ordre administratif qui pèsent sur la tête du prestataire.

Le taux des pénalités de retard devrait également figurer bien en amont, sur les devis et les bons de commande émis par l’entreprise.

 

Le taux applicable en matière de pénalités de retard

Le principe qui prévaut en matière de pénalité de retard est de se baser sur le taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne et de lui appliquer une majoration de 10 points, ce qui revient à établir le calcul suivant :

Taux de refinancement BCE + 10%

Il s’agit du taux automatiquement applicable en cas d’omission de cette information dans les factures et les CGV du fournisseur. Rien ne l’empêche cependant d’appliquer un taux qui lui sera propre à condition que celui-ci ne soit pas inférieur au taux d’intérêt légal multiplié par 3.

Il faut savoir que l’évolution semestrielle du taux de refinancement de la BCE peut être regardée sur le site de la banque de France.

Celle du taux d’intérêt légal est disponible sur le site service-public.fr étant donné qu’il est pris par voie d’arrêté émanant du Ministre de l’économie. Son évolution est également trimestrielle.

 

Le mode de calcul des pénalités de retard

Les pénalités de retard pour factures impayées sont dues entre le jour qui suit la date figurant sur la facture et le jour de réception des fonds par le prestataire. A défaut de date inscrite sur la facture, l’exigibilité des pénalités va courir le 31è jour de réception des marchandises ou de fin d’exécution de la prestation.

Le calcul des pénalités devra se baser sur le montant TTC inscrit sur la facture. IL se fera alors comme suit :

Montant TTC de la facture x taux des pénalités x (nombre de jours de retard/365)

 

Le recouvrement des pénalités de retard

Les pénalités de retard sont dues automatiquement sans que le fournisseur n’ait à entamer une quelconque procédure. Il n’est donc pas utile de mettre le client en demeure de payer à travers une lettre recommandée. Le recouvrement des pénalités se fait simplement en envoyant une facture au client.

Aucune TVA n’est perçue sur les pénalités de retard.