A l'achat d'un fonds de commerce, l'acquéreur est dans l'obligation d'effectuer plusieurs démarches administratives d'ordre légal et fiscal. Ces obligations sont à suivre rigoureusement par l'acheteur car il s'agit de conditions indispensables à la reprise de l'activité. Se faire aider par un professionnel (avocat, notaire, cabinet de cession...) dans ces démarches peut s'avérer utile et permettre d'obtenir des conseils et un accompagnement précieux.

Vous avez conclu avec succès votre négociation et avez signé votre contrat de cession. Le fonds de commerce est désormais à vous, mais quelques obligations légales et fiscales vous attendent encore pour valider et officialiser votre reprise d'activité. Les obligations fiscales et légales auxquelles est soumis l'acquéreur impliquent des formalités juridiques et le versement de droits d'enregistrement.

 

Les formalités juridiques

Dès le contrat de cession du fond de commerce en votre possession, vous avez 15 jours pour procéder à son enregistrement et à son immatriculation. La demande d'immatriculation doit se faire auprès du Registre du commerce et des sociétés, des services fiscaux, du répertoire national des entreprises et établissements (il s'agit du numéro de SIREN) ainsi que du Régime Social des Indépendants de France (RSI). Vous pouvez vous rapprocher du CFE de votre région qui sera en mesure d'effectuer toutes ces immatriculations pour vous.

D'autres formalités administratives telles que la cession des droits de propriété industrielle, la

notification de cession du bail, la déclaration du contrat de prêt etc. sont quant à elles à régler auprès d'organismes spécifiques comme l'INPI ou un cabinet d'huissier.

 

Enfin, en tant qu'acquéreur d'un fonds de commerce, vous serez également dans l'obligation de faire publier légalement, dans les 15 jours qui suivent l'achat, un avis de l'acte de vente dans un journal d'annonces légales, mais aussi au BODACC. La publication de ces avis informera le public sur la date de l'acte de vente du fonds de commerce, l'identité de l'acquéreur et du vendeur, la nature du commerce, sa forme juridique, le prix de vente, le délai d'opposition, l'élection de domicile dans le ressort du tribunal ainsi que sur le chiffre d'affaire et les résultats des trois dernières années de l'activité reprise.

 

Les droits d'enregistrement

A l'achat de votre fonds de commerce, vous êtes tenu de vous acquitter des droits

d'enregistrement dont le montant dépend du prix de vente et de la situation de l'activité reprise. Les droits d'enregistrement sont déductibles des impôts et sont seulement appliqués aux fonds de commerce dont le prix d'achat est supérieur ou égal à 23 000 euros. Le montant de ces droits est alors de 5% pour un prix d'achat supérieur à 200 000 euros et de 3% pour un prix d'achat compris entre 23 000 et 200 000 euros.

D'autre part, si le commerce repris se situe dans une zone de développement prioritaire,

l'acquéreur peut bénéficier de tarifs réduits à condition de s'engager pour au moins cinq années d'activité. Enfin, en cas de cession de l'entreprise à un salarié ou à membre de la famille du cédant, un abattement de 300 000 euros peut être accordé.