Reprendre une entreprise n'est pas un processus facile et l'ensemble du parcours peut paraître long et fastidieux à un repreneur non averti et non accompagné. Même s'il s'agit d'un projet d'envergure qui peut parfois être difficile, vous avez la possibilité de vous faire guider,accompagner et assister dans toutes vos démarches grâce à un réseau de professionnel qualifiés et à l'écoute.

 

 

Lors de la reprise d'une entreprise et après avoir conclu la négociation, plusieurs formalités s'imposent à vous et constituent des étapes incontournables pour pouvoir par la suite commencer légalement votre nouvelle activité. Les deux cas de figures possibles sont les suivants : vous avez racheté un fond de commerce ou vous avez fait l'acquisition d'une SARL, d'une SA, SAS ou d'actions.

Dans tous les cas, la première étape à franchir est la signature et l'enregistrement de l'acte de cession. Ce document officiel retranscrit les éléments du protocole d'accord établi à la fin de la négociation. Y figurent notamment l'identité et les coordonnées du vendeur et du repreneur ; le nom de l'entreprise et les informations relatives à sa taille, sa forme juridique, sa localité, ses activités ; le coût de la vente : la forme juridique de la reprise ; la santé financière de la société, à savoir son CA et ses derniers résultats.

 

Dans le cas de l'achat d'un fond de commerce :

Une fois cet acte de cession signé et en votre possession, vous devrez alors procéder à plusieurs démarches administratives nécessaires. Dans un premier temps, vous devez faire enregistrer dans un délai de 15 jours cet acte auprès du service des impôts des sociétés lié à votre nouvelle entreprise. Vient ensuite l'heure de la parution de l'annonce légale dans un journal d'annonces légales, dont le CFE donne une liste exhaustive sur son site internet. En plus de cette diffusion dans le journal, l'annonce légale doit en parallèle être publiée au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Enfin, le cédant et le repreneur sont tenus de se présenter au Centre de Formalités des Entreprises de leur région pour déposer le dossier et déclarer les conditions fiscales, sociales, juridiques et administratives de la société reprise.

 

Dans le cas de l'achat d'une SARL, SA, SAS ou d'actions :

Vous devrez tout d'abord vous procurer l'accord du projet de cession établi entre la majeure partie des associés de l'entreprise reprise. Il vous faudra ensuite mettre à jour les statuts de

l'entreprise qui, dans le cas d'une SARL, devront intégrer la nouvelle répartition des parts

sociales. Pour les SA et SAS, vous devrez ensuite actualiser le registre de mouvement des titres.

Suite à ces démarches, vous pourrez faire enregistrer l'acte de cession de la même façon que dans le cas de la reprise d'un fond de commerce, ainsi que les nouveaux statuts de la SARL auprès du greffe du tribunal de commerce. C'est ensuite au tribunal de commerce lui-même de faire publier cet acte de cession au BODACC sur votre demande. Enfin, il vous reste, en présence du cédant, à enregistrer la vente des parts sociales au CFE, dans le cas d'une SARL, ou bien à enregistrer la cession des actions s'il s'agit d'une SA ou SAS.

 

Toutes ces formalités sont évidemment fastidieuses mais nécessaires. Soyez averti de chaque étape et de chaque démarche administrative car celles-ci, effectuées rigoureusement et avec sérieux, vous garantissent le bon déroulement de votre reprise d'entreprise.